CETA Canada

De:	Canada (CETA) Assemblée plénière du 15 décembre 2016 JORF n° 0056 du 7 mars 2017 texte n° 65, http://www.cncdh.fr/fr/publications/ne-sacrifions-pas-les-droits-de-lhomme-aux-interets-commerciaux
Objet:	à l'article 46 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Les règles en sont précisées dans le décret n° 2016-1855 du 23 décembre 2016 relatif au parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie et à la garantie jeunes.
Groupe:	Comité des Nations unies sur les droits économiques, sociaux et culturels adressées à la France

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